aux caractéristiques de la classe II annoncées aux consommateurs, l'intéressé se contentant de déclarations et documents de son fournisseur ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 octobre 1999 prononçant un non-lieu à suivre sur la plainte de X... du chef de viol commis

être poursuivis que sous la qualification d'attentat à la pudeur et qu'il ne peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols, la loi du 23 décembre 1980 ne pouvant s'appliquer à des faits commis

d'établir une très grande ressemblance entre le malfaiteur portant un vêtement à capuche et Jérémie X... ; "alors, d'une part, que, en fondant sa déclaration de culpabilité, concernant les sept vols commis

des violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes des époux Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation

courant 1996 et début 1997 par Henri X... ; qu'il n'était plus possible de revenir sur cette autorité par l'ouverture d'une nouvelle information visant des faits prétendument commis à la même période

Caisse de garantie l'indemnisation de ses débours ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas r

condamné en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.

et le dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, a renvoyé Hubert X... devant le tribunal correctionnel pour avoir commis

en d autres lieux et d autres temps et en conséquence se prononcer sur le préjudice allégué qui serait la conséquence des faits commis depuis 1983 et jusqu en 1989 ; " alors que la plainte de la partie

par son ou ses auteurs avec usage ou menace d'une arme", avant d'avoir à répondre à la question suivante : "L'accusé Joël X... est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question n 1 et

frauduleusement ; que le professionnel ne peut être présumé, en cette seule qualité, avoir commis sciemment l'altération des mentions figurant sur le document administratif ; qu'en opposant simplement

, sur ce mineur de 15 ans, un acte de pénétration anale ; "alors, d'une part, qu'aucun des faits qu'aurait commis X... sur Y..., tels que relatés dans les motifs de la chambre d'accusation, ne caractérise

; Sur le second moyen du pourvoi principal n° M 02-13.404, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Ronéo fait grief à l'arrêt du 23 septembre 1999 d'avoir décidé qu'elle avait commis

[U] n'avait commis aucune faute de gestion en ne décelant pas les malversations commises par M. [G], que ce dernier avait utilisé des stratagèmes "très élaborés", et que M.

fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que si le salarié qui prétend que l'employeur a commis