Dans le passé, il a bien été envisagé de créer la servitude litigieuse puisqu'en fait état le règlement de copropriété d'origine de la résidence [Adresse 2] qui prétend être le fonds dominant ; cet acte

X... ne respectait pas la clause de non-concurrence incluse dans l'acte notarié du 23 décembre 1985, la société SOMEAG, après s'être adressée au juge des référés, l'a assigné devant le tribunal de commerce

LOGGIA EMPIETANT SUR LA ZONE NON CONSTRUCTIBLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN " S'IL EST DE DROIT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, QUE TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER DES AUTRES COLOTIS LE RESPECT DES CLAUSES

Sur l'exception d'incompétence soulevée par ASI au profit des juridictions irlandaises en vertu des clauses attributives de juridiction stipulées aux contrats liant les parties, le tribunal de commerce

Les deux servitudes ont pour fonds dominant la parcelle BW n°[Cadastre 4], et pour fonds servant la parcelle BW n°[Cadastre 3].

né le 29 Décembre 1972 à BULLY LES MINES (62160) ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO ayant pour avocat Me Jean Claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Fabienne Z... épouse X...

Cette servitude s'est éteinte par suite de la réunion des fonds servant et dominant entre les mains d'un même propriétaire.

Claude BILLY, Conseiller M.

Yves, Claude N... P..., demeurant Domaine de Sollies, Ampus (Var), 4°/ de M.

Gérard Jacques Jean-Claude Né le 17 novembre 1966 à MARSEILLE Fils de X... Laurent et de Y... Jacqueline De nationalité française, divorcé, Gérant de société Demeurant...

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'acte du 16 février 1976, qui ne précisait pas les fonds dominants

Après l'identification de ces parcelles, cette clause est ainsi rédigée : "A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de fonds dominant et de ses propriétaires

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de déchéance de la marque « INTERIEUR DESIGN Giani Saporetto », d'avoir prononcé la nullité de la marque déposée par Monsieur Jean-Claude X.

L'acte de vente comportait la clause suivante intitulée ' conditions particulières' : ' Il est fait observer que le bassin situé sur la parcelle vendue est alimenté en eau par des canalisations traversant

2 mars 1936, volume 2946, no 32, M. et Mme Joseph Marie E... ont procédé à la donation partage de leurs biens au profit de leur fils Camille et de leur petit-fils Gabriel ; Que l'acte comporte la clause

l'étang, n'ayant pas soutenu bénéficier d'une servitude acquise par destination du père de famille, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause

siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : , [Adresse 1], [Adresse 2] Représentée par Me Philippe PASSEMARD Cabinet Jean-Claude

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [2] prise