de la garantie des vices cachés ; débouté Mademoiselle Emmanuelle X... de sa demande au titre d'un trouble de jouissance ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

le tribunal, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent

Emmanuel X...à des dommages et intérêts sans distinguer leur origine et la chambre régionale des comptes ayant quant à elle mis à la charge de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Nicolas LEDERMANN, Maître Emmanuelle AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03338 - N° Portalis

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler, représentant M. A.

G et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme

le consentement des intéressés, DIT que l’expert procédera à sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile sous le contrôle du juge chargé des expertises, étant précisé

Emmanuel X..., l'avis de M.

2290 du Code civil, la BNP n'est donc pas fondée à solliciter la condamnation d'Emmanuel X... en exécution dudit cautionnement ; Que le jugement entrepris mérite donc confirmation en toutes ses dispositions

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de

Maureaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que la société Etablissements Emmanuel

EMMANUEL X... ; QU'EN 1927, ALORS QUE Y...

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'association " Gradignan la ZAC

cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).