X... au service de la société Secma, membre du groupement, constituait une mutation chez un autre employeur justifiant l'application des dispositions de la convention collective applicable au changement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2014), que la Société marseillaise de crédit (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de changes

de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, et 59 762,65 euros, au titre de la perte de chance de n'avoir

société Serca ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque

X..., caution de la société Vendéenne, et son épouse, en paiement de l'effet ; que les époux X... ont prétendu qu'en remplacement de la lettre de change, égarée par la banque, la société Flinoise avait

à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société New Chance

[Y] [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de changement de tuteur et de changement de lieu de résidence ; 1°) ALORS QUE la personne en tutelle

de ne pas contracter, mais uniquement à une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même

chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice issu de la perte certaine de cette chance que la cour estime importante sera réparé par l'octroi de la somme de 170 000 € à titre de dommages intérêts

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de changement d'emploi prévue par l'accord-cadre réorganisation du 12 mars 1993 et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

prêt, le délai de paiement, la somme réclamée et les conséquences de la déchéance du terme ; qu'en considérant, pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt litigieux était valablement intervenue

est mis immédiatement fin au mandat du salarié s'il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, en a exactement déduit que les mandats au sein du CEBT ne prenaient pas fin à chaque

l'intervention d'une autre salariée sur le même secteur d'activité, qui l'obligeait à un travail en commun auquel il n'était auparavant pas astreint, constituait non pas une modification du contrat mais un changement

enjoignait notamment à l'employeur de mettre en œuvre les mesures sanitaires prises par les autorités en procédant à la désinfection totale du centre, à la désinfection des postes de travail et sièges après chaque

voie d'une action en justice, le recouvrement des créances qui lui avaient été transférées et que, depuis le 24 mai 2019, elle pouvait confier cette action à une autre entité, sous réserve d'informer chaque

de ne pas contracter dont la réparation se mesure à la probabilité de la chance de ne pas souscrire le contrat litigieux ; qu'il appartient dès lors à l'organisme de crédit qui n'a pas

de succès du recours qui n'a pas été régulièrement exercé ; que, pour apprécier les chances de succès de la voie de droit manquée, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu

d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance