attaqué (Caen, 26 septembre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que Mme X... ne démontrait pas avoir effectué un nombre d'heures supérieur à celles

donnant lieu à l'octroi de l'aide financière de l'employeur ; qu'en disant que la résiliation de la convention CIFRE n'avait pas eu pour effet de faire perdre au contrat de travail conclu en vertu de celle-ci

Ar Tec n'a[vait] jamais eu la qualité d'assuré » alors qu'un assureur qui prend la direction du procès renonce à invoquer toute cause d'exclusion de garantie, notamment celle tirée de l'absence de qualité

les affaires et autres conseils de gestion, identique à celle effectivement exercée par la société Witness indépendamment des activités mentionnées à son extrait Kbis. 7.

X..., lorsqu'il était gérant de la société X..., s'est porté caution de celle-ci au profit de la Banque Rhône-Alpes ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de l'importance de l'insuffisance d'actif, circonstance qui est impropre à caractériser l'état de cessation

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret 2001-1269 du 21 décembre 2001, dans leurs rédactions alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une allocation de cessation

dossier que l'administration a entendu prendre avant le 7 décembre 1986, date à laquelle expirait la période d'essai, la décision de ne pas engager définitivement l'intéressée ; que cette décision est celle

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

. : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : (.

après plusieurs périodes n'impliquant pas l'exercice de fonctions rémunérées, réintégrée le 5 novembre 1990 ; Considérant que la rémunération dont Mme X... allègue avoir été illégalement privée est celle

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ; mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle

dernier à rembourser la somme de 310 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation

dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation

dernier à rembourser la somme de 267 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation