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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9497c250d4e31229f36a8

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fa

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3ff

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af3

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Greffière, lors des débats : Madame Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

60348241a2d07a6fe6090f33

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81283cdc6046d47b0f9d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Me Tal LETKO BURIAN

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