cette qualité au siège social Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250376 Plaidant : Me Justin BEREST

to the Committee once they had become final;   Recalling that these cases concern the applicants’ detention in psychiatric hospital between 1995 and 2000 to undergo medical examinations at the behest

width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communicated on 8 November 2017   SECOND SECTION Application no. 33461/09 Refii Samim BERENT

Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Beressi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2023 par lequel le préfet

B représenté par Me Beressi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire

E C, représenté par Me Beressi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler

He submitted that his injuries had been inflicted by the “red berets” who had arrested him and whom he would be able to identify.

comité directeur fédéral prescrivant à la ligue Midi-Pyrénées le reversement des deux tiers de la subvention qu'elle avait perçue pour la confection de la carte utilisée lors de la course nationale de Belesta

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Bérenger

A..., et de Me Berset pour la commune de Mercurol-Veaunes. Considérant ce qui suit : 1. Le 6 avril 2021, M.

B, représenté par Me Sandrine Beressi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Beressi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Vignot pour l'association immobilière de la Gravière, ainsi que celles de Me Berset

ETAT DU 19 JANVIER 2016 Le dix neuf Janvier deux mille seize, date indiquée à l'issue des débats, Monsieur Pierre FONTAINE, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre B, assisté de Brigitte BERRET

que le contrat conclu avec la société PLS confiait à cette dernière le contrôle de la protection cathodique des canalisations à l'exclusion de celles situées dans l'enceinte du site des usines Shell à Berre

la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [V] [J] né le 03 Mai 1993 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST

suivante dans l'affaire entre : CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 et Société COFIROUTE 12/14 rue Louis BLERIOT 92500 RUEIL MALMAISON Représentée par Me ELISE BENEAT

Vu l'assignation en référé délivrée le 10 Juin 2022 ENTRE : Monsieur [L] [I] né le 21 Avril 1962 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST