TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 5 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 1er juin 2023, présentée par Mme C A. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Beressi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  L'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - La décision portant refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque de fuite ; 
 - La décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Val- d'Oise conclut au rejet de la requête présentée par Mme A. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara 
 - les observations de Me Beressi représentant Mme A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante indienne, née le 16 juin 1989, a fait l'objet, le 30 mai 2023, d'un arrêté pris par le préfet du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n°23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, à l'effet notamment de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, , entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré  () ". 
 4. Mme A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne travaillait pas habituellement, sans autorisation de travail, pour l'établissement au sein duquel elle a fait l'objet d'un contrôle. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de la requérante, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur la circonstance que Mme A se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, ainsi que le prévoit le 2°) de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Mme A soutient qu'elle réside sur le territoire français avec son époux et ses enfants nés en 2015 et en 2022. Toutefois, celui-ci, de nationalité indienne est également en situation irrégulière sur le territoire français et la requérante ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine. Par ailleurs, si elle fait valoir la scolarité de ses enfants, il n'est toutefois pas fait état d'obstacle, eu égard à leur jeune âge, à la poursuite de leur scolarité en Inde. En outre, la circonstance que son époux ait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 14 septembre 2023, n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme méconnaissant les stipulations précipitées. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :   
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". 
 9.   Mme A soutient que le risque de fuite n'est pas établi dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa, qu'elle dispose d'un passeport en cours de validité, qu'elle possède une adresse certaine, qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Toutefois, la requérante ne conteste pas les mentions de l'arrêté litigieux selon lesquelles elle s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière depuis le 25 avril 2014, soit plusieurs années au-delà de la date d'expiration de son visa. Par suite, en application des dispositions combinées précitées, le préfet du Val-d'Oise a pu à bon droit considérer qu'il existait un risque que Mme A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et ainsi refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
    En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de destination, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 11. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, que les conditions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, dès lors que ces dispositions précisent seulement les cas dans lesquels, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. Le moyen doit, dès lors, être écarté 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est entrée en France en avril 2014, réside sur le territoire français avec son époux et ses enfants nés en 2015 et en 2022, scolarisés en France. Il ne ressort en outre ni des pièces du dossier ni des mentions de la décision attaquée que la présence en France de l'intéressée constituerait une menace pour l'ordre public ou qu'elle aurait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, Mme A est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions citées au point 13 en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 15. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 mai 2023 qu'en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Le surplus des conclusions en annulation de la requérante doit être rejeté, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 30 mai 2023 est annulé en tant qu'il interdit à Mme A de retourner sur le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023, 
 Le magistrat désigné, 
 A. MyaraLe greffier,  
 L. Dionisi,         
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.