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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507639_20250506

Administratif

6 mai 2025

A B, représenté par Me Benhamida, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle

11ème chambre

DTA_2403109_20250930

Administratif

30 septembre 2025

D..., représentée par Me Benhamida, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04141_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

A, représenté par Me Benhamida, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012743 du 11 février 2022 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522280_20250808

Administratif

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, Mme B A, représentée par Me Ouadah-Benghalia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5e9bcdc6046d474e997d

Commerce

14 avril 2026

général : 2026R70 ENTRE : * La SA ELECTRICITE DE FRANCE Numéro SIREN : 552081317 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SAUNIER Lauriane -Case n° 123 - [Adresse 2] Maître [H] [K] [F] -SELARL BENHAIM

Source officielle

19eme contentieux médical

669022b2766d1156dbbed074

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Assignation du : 20 Juillet 2022 IRRECEVABILITÉ LG JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Caroline BENHAIM

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301246_20240110

Administratif

10 janvier 2024

A C, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205654_20221014

Administratif

14 octobre 2022

F B, représenté par Me Benhamida, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200486_20230105

Administratif

5 janvier 2023

C B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

H D et Mme G D, représentés par Me Benhamida, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 de la commission de

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203045_20230125

Administratif

25 janvier 2023

F H, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102598_20230210

Administratif

10 février 2023

E A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2404651_20251201

Administratif

1 décembre 2025

C..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de

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1ère Chambre

DTA_2501086_20260121

Administratif

21 janvier 2026

A..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00279_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B, représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8276cdc6046d47f6951d

Commerce

2 avril 2026

2026R00022 ENTRE : La SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RNE de [Localité 1] sous le numéro 552 081 317, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL BENHAIM

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167136

Admin. suprême

7 septembre 2016

ALUSHI né le 08/03/1986 est un ressortissant albanais, résidant à Grevena Abdulrahman ASANHAN né en 1991 est un ressortissant afghan, résidant à Grevena Hafet BENHALIMA

Source officielle

Chambre Civile

68885726dbf0f4a9225a76af

Appel

24 juillet 2025

désigné Maître [T] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Nolwenn MALLAT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX - Représentant: Me Saphia BENHAMIDA

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200463_20221102

Administratif

2 novembre 2022

C A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Tarn de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002197 du tribunal administratif de Toulouse en date du

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