TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par Me Benhamida, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 janvier 2025 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un visa de court séjour dans le délai de vingt-quatre heures pour lui permettre de se présenter aux examens à compter du 19 mai 2025 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il s'est inscrit en enseignement à distance pour le semestre 5 de la licence 3 en sciences de l'éducation auprès de l'université de Toulouse mais qu'il est inscrit en présentiel pour le semestre 6 et que les examens commenceront à compter du 19 mai prochain avec un rattrapage possible au mois de juin ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 3. Les circonstances, invoquées par M. B, qui demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 janvier 2025 des autorités consulaires françaises à Kinshasa lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour études, qu'il suit le cours de licence 3 en sciences de l'éducation auprès de l'université de Toulouse, dont les examens du semestre 6 vont débuter le 19 mai prochain sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence, telle qu'évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse. Il ne ressort en effet d'aucune des pièces du dossier, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas établi par le requérant, né en 1969, un projet professionnel lié à cette formation, ni qu'il ne pourrait pas se faire rembourser les frais de scolarité avancés ou bénéficier d'un report d'examen à l'année académique suivante, que le refus de visa porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. B alors, au demeurant, que l'intéressé est en partie à l'origine de la situation d'urgence qu'il invoque en ayant choisi de s'inscrire à des examens en présentiel sans être assuré d'obtenir le visa nécessaire pour s'y présenter et qu'il ne soutient pas qu'il lui était impossible de poursuivre sa formation à distance. 
 4. Par suite, il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 6 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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