AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 02 Novembre 2023 à 11 heures 05 par Me Irène BATON
Source officiellePage 17 sur 148
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307173_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que c'est à tort que sa candidature a été écartée comme irrecevable au motif que son établissement de Bassens n'est pas accrédité par le COFRAC ; sa candidature est recevable dès lors qu'elle
Source officielle