Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [T] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 28 octobre 1999, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef d'escroquerie contre personne

la résiliation du nouveau bail. 8.

l'acte ; que les époux X... ont sous-loué à différentes personnes une partie des locaux sans en informer la bailleresse ; que celle-ci les a assignés pour faire prononcer la résiliation du bail et condamner

loi applicable à ce bail consenti pour une période de trois mois renouvelable, Madame E...

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Rennes, 3 novembre 1999) que la société Le bistrot d'Anne (la société) a conclu le 26 février 1991 avec la BNP bail un contrat de crédit bail portant sur

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2021) et les productions, propriétaires d'un bien immobilier, M. et Mme [Z] l'ont donné à bail d'habitation à M.

: la société ECOSYS fait son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours ».La juridiction précise que lors de l'examen de l'offre à la barre, la société ECOSYS

Monsieur [I], régulièrement cité, n’a pas comparu, ni personnne pour lui. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2025.

pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail

LES SAVEURS DU SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS LES SAVEURS DU SOLEIL), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause

[O] [K] ayant contesté avoir signé un bail, un commissaire de justice s'est présenté dans les lieux loués le 23 décembre 2021 et, sur sommation interpellative, a constaté la présence d'une personne se

de Bassin "Adour-Garonne" ; - les conclusions de M.

du droit au bail, * dans ces conditions, les dispositions relatives à la caution personnelle ne s’appliquent pas, s’agissant d’une garantie conjointe et solidaire contractuellement prévue dans le bail

(la SCEA) un bail rural d'une durée de vingt-quatre ans, du 11 novembre 1995 au 11 novembre 2019, qualifié de bail à long terme et portant sur des parcelles sises dans plusieurs communes de l'Oise. 2.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Etxekoak, représentée par Mme X..., a donné à bail

sur les biens immobiliers et qualité pour donner congé au locataire, en cas de bail irrégulièrement conclu par une personne autre que l'usufruitier, c'est au regard de l'usufruitier, qui détient seul

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [B] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.