COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2014, devant Mme BAETSLE Président Chambre et Mme BART

. ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LE FAIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE A ACQUITTE LE SIEUR BART Y...

Représentés tous deux par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART

Monsieur [E] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [U] [H] [X]

(Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/000839 du 03/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE

Représenté par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur W... N... [...] [...]

APPELANT : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SELAS EMMANUELLE DESAILLOUD LEX SAINT-BARTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

." ; Considérant que la décision du préfet de police du 1er avril 1985 a été prise à la suite de la découverte de trente-cinq barrettes de hashish faite lors d'une perquisition ans l'établissement ; que

juillet 1901 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître CHARLES, avocat substituant Me Patrick BARRET

Greffier : Mme Michelle BARET, faisant fonction de greffier.

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2006, en audience publique, devant Monsieur Gérard GROS, Conseiller chargé du rapport, assisté de Madame Michelle BARET

Image [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marc Vayrac de la SELARL Société d'Assistance Juridique et Sociale - SAJES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Intimés

[Adresse 1] Représentant : Me Mélanie BARETS de la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT S.C.I.

#Bart Nijs contra Tribunal de Cuentas de la Unión Europea.