Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[K] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de 5 853,73 €, - condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, Pour l'exposé des moyens des parties

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 090 euros HT, soit 1 308 euros TTC.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[W] une provision de 50 000 euros.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives du 21 février 2023, Monsieur [G] [W] et Madame [L] [D] épouse [W], appelants, demandent à la cour, aux visas des articles 1103 et 1304-6 du code

[S] [Y], Mme [E] [Y] épouse [I] et Mme [D] [Y] épouse [W] demandent au tribunal au visa des articles 815, 840, 759 et suivants, 600, 601, 602 et 1094-3 du code civil ainsi que des articles 1360 et suivants

40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62

Succombant à leur recours Monsieur [K] [W] et Maître [T] doivent être condamnés à payer à Madame [V] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [G] et Mme [T] [I] épouse [G] à payer à M. [Z] [O] la somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

R. 40-49 du Code de procédure pénale ne peut être demandée par les parties, en application de l'article R. 40-51 du même Code, que par le biais d'une demande de supplément d'information adressée au juge

c'est le cas de [W] [I], qui bénéficient de la protection offerte par les articles L452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale.