121-3 et 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [W] [S] aux dépens.

3 du Code civil, ensemble les articles 677 et suivants du Code de procédure civile et administrative algérien. » Réponse de la Cour 4.

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 1152-1 du code du travail et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par

W... à payer, au titre des préjudices économiques, les sommes de 53 176 euros à A... W..., 48 896 euros à K... W..., 3 857 euros à Mme F..., et 17 918 euros à N... B...

[V] la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, CONDAMNER Mme [F] à verser à M.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, le Fonds a invoqué l'article 382-1 du code civil, pour faire valoir que Mme [F], en sa qualité

1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[W] dans le procès en cause, relatif au retour de l'enfant, a violé les articles 114 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 114 et 901 du code de procédure civile

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

de l’article 17 du code de la nationalité française.