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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402479_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c32
14 janvier 2002
14 janvier 2002
5000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204066_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la décision par laquelle Mme D a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII
Source officielleProcédures Collectives
69e74c6ccdc6046d47ffa20e
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?
Source officielleProcédures Collectives
69b2b14ecdc6046d4768d4a8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a1383a880008fd07fd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110714
18 décembre 2019
18 décembre 2019
R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
19 février 2008
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
38 VI-I du code des impôts ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleProcédures collectives
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
29 mai 2019
276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ALORS en deuxième lieu QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662415
5 octobre 2011
5 octobre 2011
A, il incombe au juge de cassation, après avoir sursis à statuer comme l'y invitait la décision du Conseil constitutionnel, d'annuler l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [JK], [KF] [BW] [DY] épouse [H] C/ [Z] [UK] [DY], [VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI
Source officiellePage 17 sur 260