par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[Y] et Mme [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Y] et Mme [V] aux entiers dépens.

B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

Par jugement en date du 08 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Epinal a : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 700 du Code Procedure Civile, Vu les articles 1103, 1902

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[G] aux entiers dépens, outre à payer à Mme [V] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [O] [E] qui se maintient coûte que coûte, depuis près de 6 mois

V...

à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.