[U] [N] les sommes de: * 4 000 € de dommages et intérêts. * 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code

[C] : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

11 de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 3 de l'accord du 24 mai 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, 3 de l'accord du 24 mai 2011

[R] [X] Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l’exécution

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, invoquée par la Ville de [Localité

] [W] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL ETS [U] [N] de toutes ses demandes, La SARL ETS [U] [N], intimée, demande

, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.

l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

[E] [U] sera débouté de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicités pour un montant de 190 euros.

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

[L] [U] et Mme [I] [U] à verser à Mme [X] [W] épouse [H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE M.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile Madame [X] [P], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance

- Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.