L'équité et l'équilibre de la décision excluent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Duval , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

valeur locative du bien ; dit que Madame [U] [B] devra rapporter la preuve qui lui incombe des créances qu'elle revendique à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

.. supportent l'insuffisance d'actif de la société ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X...

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

- que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires, et ce, d'autant

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

[U] [B] et Mme [K] [J] épouse [B] (consorts [B]) ont fait assigner les sociétés MMA incendie, accidents et risques divers assurances mutuelles (société MMA IARD assurances mutuelles) et MMA incendie, accidents

U... en dessous du seuil prévu à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, M. et Mme Q... devaient justifier que les bénéficiaires de la reprise avaient obtenu l'autorisation d'exploiter

[F] [S] et Mme [U] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.