Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société A.M.L. ; PAR CES MOTIFS

E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

demandes, l'a condamnée à 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [U], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

euros au titre d'une exécution déloyale et fautive du contrat de travail, - condamné la SARL IFY Gestion à verser à Mme [G] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Pour l’exposé des moyens de parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : L'assignation a été délivrée à Mme [B] selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U... aurait signé une attestation de fin de travaux, demande de financement, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311

A la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 14 au 15 janvier 2016 à proximité du conduit de cheminée, Mme [U], M.