[Y] [U] . Par courriel du 18 octobre 2022 enregistré au greffe le 19 octobre 2022, Mme [N] [X] [U] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée sur le siège.

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

le fondement de l'article 18 du code civil.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

[U] [C] à payer à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [F] [J] épouse [U] aux entiers dépens.

PIREYRE, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° N 22-60.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[I] [U] à verser à la SCI Marseille city la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[U] son assuré, - 2.359,39 euros au profit de M. [U], - 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jeay.

Le 21 octobre 2022 ,Madame [U] a alors souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil.

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Sur le moyen du pourvoi n° U 20-23.396 de la société Enoncé du moyen 19.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la SA Pacifica était subrogée dans les droits de son assurée Madame [F] [U] conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances.