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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602015_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406357_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155551
7 avril 2010
7 avril 2010
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à son conseil désigné qu'il renonce en cas de condamnation à percevoir la somme correspondant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508743_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601262_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505775_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305448_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305300_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle2ème chambre
DTA_2400055_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e05b5ac4941ad969e2fba4
18 août 2023
18 août 2023
[I] [B] [X] alias [L] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil
Source officielle10ème chambre
DTA_2305345_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309179_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313265_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311736_20230828
28 août 2023
28 août 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 17 sur 741