AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b5a6be9c926c7caaa1
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article R661-1 du code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 75
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, ** ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R641-6 du code de commerce
Source officielle