R622-23 du code de commerce et soutient qu'en tout état de cause sa déclaration de créance est conforme aux exigences de ce texte.

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [C] [P], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [E] [T], demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [C] [J], demeurant [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code de commerce, le tribunal fixera un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [D] [C], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de chargé d'inventaire, Maître [D] [P], demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 10 Mars 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

L.631-1 du Code de commerce.

% du passif (articles L626-20 et R626-34 du code de commerce).

L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie

L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie

L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation