en application de l'article 1343-2 du code civil, - de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.

[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

R4624-31 du code du travail et qu'une seconde visite devait être organisée.

Il précise que l’ambiance dans cette agence est décrite comme extrêmement bonne.

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

[E] de son appel incident comme particulièrement mal fondé, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 10 février 2016 en ce qu'il a constaté que le groupe PARTOUCHE est le co-employeur

Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

comme base de l'indemnisation, - le barème indicatif section Maladie professionnelle, évoqué par la CPAM pour tenter de justifier un taux d'IPP de 10%, ne correspond pas à ses séquelles, elle ne souffre

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

S'agissant de la visite médicale préalable à l'embauche et des visites périodiques : - les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre