AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son entier préjudice corporel, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 17 sur 20
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
Source officielle