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Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle

Ventes

686425e00bb2f8a66ca5fb6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Source officielle

Ventes

67fea26e7a459da3dcdea2f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août

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Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

R311-24 du code de l'expropriation.

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15e Chambre A

615e0e51c25a97f0381f54de

Appel

12 décembre 2014

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution; En tout état de cause : Condamner le créancier poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

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Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

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Ventes

65aebea254a01215df773bda

T. Judiciaire

11 janvier 2024

700 du code de procédure civiledébouté la SCI CASCADES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Ventes

67eed047b848dd6814c5db8a

T. Judiciaire

1 avril 2025

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

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1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef2

Appel

4 juillet 2024

R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".

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4ème Chambre Cab C

668d7ec853e3bdd077866ea5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire

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Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91ed

Appel

2 avril 2024

R3211-24 du code de la santé publique, 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

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Pôle 5 - Chambre 5

61631f538007cf6451ddcd90

Appel

15 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

15 du code des procédures civiles d’exécution .

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Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

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Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

Par ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2012, la SAS Médissimo demande à la cour de : - infirmer le jugement, vu les articles 1353, 1147 du code civil et L.110-3 du code de commerce

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