L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

475-1 du code de procédure pénale.

le souligne la [2], que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer en l'espèce.

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L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

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A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

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3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L.351-1-2 et D.351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au moins

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