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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e1
1 février 2024
1 février 2024
consolidées et, dans la négative, fixer une nouvelle date de consolidation ou de guérison, suivant les modalités prévues par l’article R142-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Quant à l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, il prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Quant à l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, il prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d5fc25a97f0381f4d09
27 février 2015
27 février 2015
La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683b314965b5d9df326202
3 avril 2025
3 avril 2025
A titre subsidiaire, la société conteste le caractère professionnel, et sollicite la désignation d’un second [10], en application des articles L.461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e6
26 septembre 2013
26 septembre 2013
en application de l'article L 8221-6 du code du travail.
Source officiellechambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
9 février 2017
AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article R142-21-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut, dans
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
à 5, 7, 8 et 14 à 18 qui se lisent comme suit : '1.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officiellechambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR CE Attendu que la SARL ABC fonde sa demande d'irrecevabilité sur le dernier alinéa de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose que : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être
Source officiellechambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur
Source officiellePage 17 sur 30