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353 résultats pour « Article R151-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

La société MEUBLES IKEA FRANCE, après négociation avec des représentants des salariés, répond aux prescriptions des articles L.3132-1 à L.3132-2, L. 3132-12, R. 3132-5 du Code du travail ; Considérant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc55e5d2321679f82ac60e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

à la somme de 1.055 €, - condamner en tant que de besoin la société MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8779b

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

de la sécurité sociale, a déclaré le jugement commun à la Mutualité Sociale Agricole, a dit qu'il sera communiqué au Juge des tutelles, a condamné Patrice X... in solidum avec la Société Monceau Générale

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e6d2fa6fd0f8040445

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 2122-11 du code du travail.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4936cdc6046d47952aec

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 23/01685 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QW AFFAIRE : Société [16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Apodis à verser à la Société Pharmagest Interactive la somme de 8.000 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Société Apodis aux entiers dépens de 1 ère instance

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c2b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Condamner la société PCMG et la société Inventage à chacun verser au Conseil National des Barreaux une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

-1, L. 153-2 et R153-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER l'action de la société GP CONCEPTS recevable et bien fondée ; * RETRACTER l'ordonnance sur requête

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1er du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

solidum la société Girot de Langlade, Trianneau-Robin et Djiane, la société MMA, les consorts [B] et Mme [R] aux dépens, avec recouvrement direct, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] [G], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 49 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 542, 909, 914 et 954 du code de procédure civile

Source officielle

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