et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -

l'article L.4624-3 du code du travail.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes à caractère salariale en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail - Débouté les parties de leurs autres

suivants et L 3253-17 du code du travail limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code

en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.

[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 3CE 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2017 R.G.

[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article

L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.

[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Z..., aux termes de l'article 13 de la dite convention, comme jardinier-gardien, au niveau IV, du fait de son autonomie, et de ce qu'il avait la responsabilité du matériel, oeuvrant à partir de directives

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.