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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f635033632256f
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R145-11 du code de commerce et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310355
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L145-33 du code de commerce et R145-7 du même code 2° Alors que pour déterminer la valeur locative, les juges du fond doivent prendre en considération uniquement les éléments tels qu'ils existent et
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais, hors le paiement du droit prévu
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
février 2014, en application de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, - subsidiairement, de dire fondé en droit le redressement opéré par l'URSSAF de la Corse au titre des années 2010 à 2012
Source officiellechambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
Source officielleRéférés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES les exceptions de procédure soulevées par de la SAS Exelios Gestion et de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301039
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e78
11 mars 2021
11 mars 2021
R153-3 à R153-10 du Code de commerce afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer
Source officiellePage 17 sur 50