L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

L'article R 121-3 du code des sports prévoit: « Les associations mentionnées à l'artcle R121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : (..)2° Des dispositions

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

de l'article R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

inopposable de l'article L 3120-2 III 1° du code des transports prive l'injonction du 12 décembre 2014 de tout fondement.

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statue sur les dépens.

Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

R123-53 du code de commerce.

Les circonstances brutales du licenciement, même justifié, peuvent entraîner un préjudice distinct qui justifie l'octroi d'une indemnité spécifique conformément à l'article 1231-1 du code civil.

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

1231-6 du code civil, - condamner Mme [D] [M] [I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [M] [I] aux entiers dépens, - la débouter

1154 du code civil; elle conclut au rejet des prétentions de la société CED VIANDES, et lui réclame l'indemnité de 7.500 euros, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à mettre à la charge du débiteur les frais éventuellement retenus par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.