512-1 du Code de commerce, sans vérifier elle-même la régularité de ces deux billets à ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil, dans

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

Aux termes de l'article L. 1331-23 de ce même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense; 3° Infractions

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dès lors qu'il ne prend pas en compte le coût

[R] [U] à formuler toute observation sur ce chiffrage, - sursis à statuer dans l'attente sur le surplus des demandes des parties, - réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées dans l'Espace

L.1332-4 du code du travail que l'interruption de la prescription bimestrielle ne joue que si les poursuites pénales, - qui s'entendent comme celles qui résultent de l'action publique déclenchée sur l'initiative

Le 4 janvier 2024, elle a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration pour enfants prévue à l'article 24 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. M.

Selon l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Une lettre du 16 octobre 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

 L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L.1331-1 du Code du travail.