COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 21/00882 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ4H Société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

Il s'ensuit que la décision attaquée sera confirmée de ce chef. 5. Le préjudice d'agrément (PA). M.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté la SA CCR RE de sa demande au titre des frais irrépétibles.

000 Euros en indemnisation d'un préjudice moral, - 15 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

à la société www.Priximbattable.net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 617 du code civil, son usufruit a donc pris fin le [Date décès 4] 2006 de telle sorte que depuis cette date, Mme [T] est seule propriétaire de la parcelle ZO n° [Cadastre 5].

Le droit à indemnisation de Madame [Q] [D] fondé sur les articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n'est pas contesté.

- condamner la société MATMUT à payer à Monsieur [G] [T] et aux époux [T], la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.