DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

de l’article 699 du code de procédure civile

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [K] fait valoir qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts sont compris entre 3 et 3,5 mois de salaires (10 680,63' et 12 460,73'), que l'appréciation de

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

L. 1233-3 du Code du travail.

Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

, Condamner la société VIRAGE CONSEIL BTOB DEVELOPPEMENT à payer à Madame [M] [K] la somme de 3 000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société VIRAGE CONSEIL BTOB

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

 L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime