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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
17 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69676401cdc6046d473da927
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les voies publiques ou privées et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officielle19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6897
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Microsoft France à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en procédure d'appel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme, comme demandant au maire de Rumilly de retirer ces autorisations en raison de la fraude dont elles seraient entachées. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitativement
Source officielle2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
5 février 2025
mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une
Source officielleChambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300577
20 juin 2019
20 juin 2019
Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a75
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'inégalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre
Source officielleChambre 4-5
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, il revient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que le caractère proportionné de la sanction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01052
12 avril 2012
12 avril 2012
l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique
Source officiellePage 17 sur 27