B A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

[J] [D] à payer à Mme [N] [O] les frais de retour des enfants au Canada au titre des frais visés à l'article 26 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, et d'avoir condamné M.

[Z] [O] et M. [D] [W] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens ; A titre reconventionnel : ' Condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

Une notification par voie administrative a été faite le 10 octobre 2023 à la commune de Lille, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 25.

B le 22 juillet 2024 à l'adresse indiquée et retourné le 25 juillet suivant au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal a invité M.

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.