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605 résultats pour « Article MS 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et sérieuse du licenciement En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69656c95cdc6046d47123ed5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

64ae4ae5a1775905dba3bb46

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La demande au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de la santé et du handicap aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt énonce: Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb738b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [F] de sa demande de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] [F] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee263d497adffda3da7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Condamner la SARL Pinsi au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fdef3ebbdffcbea6aa30

Appel

2 février 2012

2 février 2012

De condamner Mademoiselle [K] [G] à payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La S.A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

) débouté [Z] [A] de sa demande en paiement du lundi 5 juin 2006 de Pentecôte, 2°) condamné l'Institut français du pétrole à payer à [Z] [A] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e45556c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- la lettre de licenciement adressée à Monsieur [S] était régulièrement faite, car le refus du salarié des reclassements proposés avait été mentionné aux termes du nouvel article L1226-2-1 du Code

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d671dfcd8318201089

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cc

Appel

10 février 2015

10 février 2015

L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86102

Appel

18 avril 2002

18 avril 2002

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail en particulier une violation de l'obligation de loyauté prévue par l'article L1222-1 du code du travail portant atteinte au bon

Source officielle

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