En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des conventions spéciales 4 B-RCE

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 1989, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'agent Judiciaire du Trésor à payer à la société Simco la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 3°/ que, en tout état de cause, en énonçant, pour interpréter le dispositif de son arrêt en date du 29 janvier 2020 en ce

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des