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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65a23cf07ca18b0008e58254
12 janvier 2024
12 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d96923894b
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Or il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e9
10 août 2023
10 août 2023
La prestation de serment de l'interprête ne serait être considérée comme une pièce utile au sens de cet article. Le moyen de nullité sera rejeté.
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39d
1 avril 2025
1 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627f48df551627057d32e012
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35401
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627218ee228a02057de67506
3 mai 2022
3 mai 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab735a36bfc00008d68ce0
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab5
7 avril 2023
7 avril 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8c
9 mai 2022
9 mai 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cb
2 août 2023
2 août 2023
L'article L751-3 du CESEDA prévoit que : 'l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.751-2 peut être placé en rétention administrative en application de l'article 751-9 s'il présente
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edf
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,
Source officielleRétentions
6878846f63001e49f9f26b15
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleRétentions
67777dae37d114ca7b85153a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleRETENTIONS
695f7dd2cdc6046d479b3a14
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [C] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRETENTIONS
697dc91bcdc6046d475edf10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ordonnance du 24 janvier 2026 à 16 heures 24, il a été fait droit à cette requête.
Source officielleRétentions
659f97ac3328fa00087a25f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Je vous demande de bien vouloir me libérer ; l'Algérie ne me reconnait pas comme étant algérien je sais mais moi je suis algérien .
Source officiellePage 17 sur 32