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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e7a51e033cf481c39a3eed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958083ea43407b910c827
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [C] [V] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
9 avril 2026
, dont le rapport médical mentionné à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] et/ou son service médical, devra transmettre dans
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
3 mars 2010
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 95/10 R.G : 08/03677 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN C/ Société CELVIA Infirme la décision déférée dans toutes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale - déclarer que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a d'ores et déjà versé à monsieur [M] sa majoration de rente et son indemnité provisionnelle
Source officielleJCP
673ce1836e12b8bd1e94a6c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
; - ordonner l'expulsion de Madame [W] [M] ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble; - la
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de |'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
14 juin 2005
dont l'application n'est pas prévue dans les chefs de préjudice limitativement énumérés aux articles L451-1 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c18115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Attendu que concernant la demande au titre de l’assurance contre les risques locatifs, le demandeur a indiqué se désister de sa demande à ce titre,
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I-3- Sur l'absence de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure
Source officielleChambre Commerciale
68de07191bc19e7640ea3deb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a17
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [W] [K] et déboute ce dernier de sa demande d'un délai supplémentaire à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 17 sur 72