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1 358 résultats pour « Article L4111-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

616359d81416be03751aa41b

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

SUR CE Aux termes de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle

Page 17 sur 68

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0011acdc6046d47607cdb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27346

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1152-1 et L1154-1 du code du travail .

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6624

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

principale volontaire, par application des articles 63 et 68 du code de procédure civile - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7efe704a005d1ed6f9e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il est demandé à la cour, vu les dispositions des articles L 1221-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0c4

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e82f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

* sur le bail du 25 août 1998 Aux termes de l'article L411-31 du code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail lorsque les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332e32b173f45a7c8e01

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca594baa4c3b2dde1201c1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[Adresse 2] [Adresse 2] Mme [J] [P] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 01/10/2020 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

Source officielle
CA

14e Chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7f01

Appel

3 février 2016

3 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d314e71dfcd8318201437

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

par les dispositions de l' article L411 - 59, par renvoi de l' article L411 - 60 du même code .

Source officielle