AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
616359d81416be03751aa41b
12 mai 2011
12 mai 2011
SUR CE Aux termes de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePage 17 sur 68
CTX PROTECTION SOCIALE
69e0011acdc6046d47607cdb
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fond Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou
Source officielle