[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

450 al 2 du Code de procédure civile.

et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, de : - juger que l’indemnisation de son préjudice se décompose comme suit : Aide humaine 23.139,33 € PGPA 5.571,05 € Préjudice esthétique temporaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de

, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative à l'aide juridictionnelle subsidiairement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L321-2.

foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L3261-2.

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, concernant la procédure à hauteur de cour.

Sur la méthode d'évaluation : En application des articles L321-1 et suivants du code de l'expropriation : - les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du Code de la santé publique d'un devoir de conseil et