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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir
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SCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
Au fond, Mme [K] [X] soutient, au visa de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1420 du code de procédure civile, que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a agi en se fondant sur
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu
Chambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
en leur appel A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer
JEX
69d97142cdc6046d47d11b48
10 avril 2026
[J], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
3e chambre
60349dd05965168a420b7f10
3 novembre 2016
- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
Chambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Référés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise
1ère chambre sociale
65321a579e4ea48318f5aaae
19 octobre 2023
L2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est « également requise lorsque (') le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Chambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
L2414-1 du code du travail et que ledit transfert, intervenu en l'espèce pour Monsieur [P] -[N], sans autorisation préalable de l'inspection du travail, doit être considéré comme nul, le salarié protégé
2ème Chambre
627b55a176c5d9057df8008e
10 mai 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5451
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise
CTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
L241-10-1 du code du travail, de : - constater la résiliation judiciaire du contrat de travail -débouter la Sarl Jorcel Services de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -voir la société Jorcel
1ère Chambre civile
64c0b8efa67f3dd969e54fc1
25 juillet 2023
[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté
POLE SOCIAL
69e14a0ecdc6046d477eea06
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
La SASU [4] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 mai 2023, saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211