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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les registres sociaux de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df702
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officielle3ème chambre A
5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7
14 février 2019
14 février 2019
L'article L 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une S.A.S., comme l'a été M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A
6538b42d7ffc2c8318ee01bd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 25 MARS 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le Président
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 25 MARS 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le Président
Source officielleJCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Sur la communication des pièces sous astreinte ordonnée par le tribunal, les intimés font valoir, au visa de l'article L223-26 du code de commerce, que Mme [N] [S] avait l'obligation légale de transmettre
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d02cdc6046d47090fb8
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit
Source officielleChambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
Source officiellePage 17 sur 36