publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande de résolution de la vente sur ce fondement. .Selon l'article L.211-4 du code de la consommation dans sa

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.

Dans ces conditions, les dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure trouvent à s’appliquer.

L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article

civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

[Y] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mme [D] [Z] née [I] à payer les dépens, y compris ceux relatifs au commandement de payer du 5 août