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1 108 résultats pour « Article L2131-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

69761c1acdc6046d47a98188

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

tenue le 12 Septembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à

Source officielle

Page 17 sur 56

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TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502013_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93686

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

légaux à compter du 12 juillet 2009 en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6bfba310b9e7086960

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

à l'article L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301629_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Les articles L2181-1 et R.2181-1 du code de la commande publique prévoient que, dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats non retenus.

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f992

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes de la SCI [U] au titre de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’artilce L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

669f4802b8a2ee2bca84b0ab

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances, subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner à ce titre ou encore si elle considérait qu'elle serait tenue de relever et garantir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6969767dcdc6046d4774368f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c759

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697432e8cdc6046d4781083c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616348f0543823d76b031767

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L1132-1 et L2141-5 du code du travail interdisent à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale ou de mandataire social pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

des articles L231-2 et L231-10 du code de la construction et de l'habitation, conduisant le juge à accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la banque au profit du tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853d0e2901d10fa5dfd4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre

Source officielle