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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) des Sablons ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Sablons la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
L211-13 du code du tourisme et de l'article 101 des conditions générales de vente en invoquant une perte de chance de ne pas voir se réaliser le préjudice, d'autre part sur la responsabilité de plein
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
- condamné l'EPFIF à payer à la SAS Aaron Aulnay une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPFIF aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1] 2003, 3 accordé l'autorisation de licencier Mme [M] [E] par la RCB.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur le montant des indemnisations fixées par le Tribunal avant imputation de la créance de la CPAM et déduction des provisions et sous le bénéfice des dispositions de l'article 1 343-2 du code civil :
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
Source officielleChambre 1-7
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L211-16 du code de tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
Elle soutient : - que l'article L1134-1 du code du travail fait peser la preuve de la discrimination sur le salarié et que monsieur Daniel Y... ne fait pas cette démonstration.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
article l'article 1147 du Code Civil.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2303321_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officiellePage 17 sur 36