Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la

à payer aux consorts [V] une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamné l’ONIAM aux dépens d’appel.

L’article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

doit répondre aux caractéristiques prévues aux articles L111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte qu'il doit nommément identifier le débiteur à l'encontre duquel peuvent

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

En cinquième lieu, la commission prend note que les documents mentionnés aux points 7) et 11) de la demande font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code

Après avoir rappelé les dispositions des articles 815-2, 815-8, 815-13 du code civil, il a retenu que Mme [N] démontrait qu'elle avait réglé la rente viagère et la taxe foncière ainsi que des factures

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens outre les frais d’exécution forcée conformément aux dispositions delarticle L111-8 du code de procédure civile.

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

Selon l'article L111-8 du même code, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur.

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

1231-6 et 1231-7 du code civil.

DISCUSSION L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du Code civil

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.